LA BONNE FOI QUE POUR LES DÉPUTÉS

Fraude aux Assedics: la "bonne foi" n'existe que pour les députés
Par Pierre Meriaux (Inspecteur du travail
Inspecteur du travail à Grenoble et secrétaire national du SNU-TEF (FSU), Pierre Meriaux revient sur le cas de Gérard Gaudron, député-maire d'Aulnay-sous-Bois, payé par les Assedic plusieurs mois après son élection.


Certains médias se sont émus que Gérard Gaudron, maire d’Aulnay-sous-Bois et député UMP, ait cumulé ses allocations chômage (1500 euros) avec son indemnité de maire (4094 euros) et de député (6952 euros).

Mais pas l'Unedic, qui a communiqué:

"Aux yeux de l’Assurance chômage, Monsieur Gaudron n’est pas suspect de fraude et son cas a fait l’objet de l’établissement d’un trop perçu qui donnera lieu à un remboursement des sommes concernées comme l’allocataire s’y est de lui-même engagé."

Or, si le maire d’une commune de moins de 100000 habitants (comme Aulnay-sous-Bois) peut cumuler son indemnité d’élu municipal avec une allocation chômage, ce cumul est en revanche interdit pour un parlementaire. Et ceci, en revanche, n'émeut pas l'Unedic!

Alors que Gérard Gaudron a été élu en juin 2007, il a signalé sa situation en septembre 2007 à la Direction du travail. Laquelle lui a demandé de saisir l'Assedic, ce qu’il a fait en... novembre 2007! Cherchez l'erreur…

Un comportement pour le moins curieux


Les courriers précités, publiés sur le site de Rue89, révèlent un comportement pour le moins curieux pour un député censé connaître les règles.

Le 12 septembre 2007, Gérard Gaudron écrit à la DDTEFP pour demander à la direction départementale de "faire le nécessaire" avec l'Assedic pour qu'il ne touche plus ses allocations chômage. Ce député ne sait donc pas que les Assedic gèrent les allocations. Il s'adresse à un service de l'Etat censé faire l'intermédiaire... comme si l'Etat était à son service personnel en somme!

Le 13 novembre 2007, la direction départementale lui répond: suite à son recours gracieux, la décision du 7 septembre 2007 de lui supprimer ses allocations est annulée car il était dispensé de recherche d'emploi du fait de son âge.

La direction départementale l'invite alors à contacter l'ANPE et l'Assedic pour "régulariser la situation vu son statut de parlementaire". Là, il faut donc comprendre que Gérard Gaudron n'a pas répondu à une demande d'actualisation de sa situation de chômeur, ce qui a entraîné blocage automatique des allocations.

Mais, étant âgé de plus de 57 ans, il était dispensé de recherche d'emploi et ne devait donc pas être sanctionné pour non réponse. On lui rétablit donc ses droits après lui avoir supprimé, ce que beaucoup de chômeurs subissent sans étude approfondie de leur dossier (qui aurait révélé qu'étant âgé il n'avait pas besoin de faire des recherches d'emploi).

Enfin, le 26 novembre 2007, le député écrit aux Assedic pour leur signaler son élection et faire stopper le cumul prohibé. Ce qu'il aurait dû faire depuis juin 2007!

Or, même dispensé de recherche d'emploi du fait de son âge, il devait signaler son changement de statut dans les 72 heures, conformément à l'article R.351-26 dernier alinéa du Code du travail.

Comment, en sa qualité de député, signataire d’une proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête sur les fraudes aux prestations et aux prélèvements sociaux, Monsieur Gaudron peut-il mettre en avant une telle méconnaissance de la procédure?

Gérard Gaudron plaide la bonne foi. Chaque jour ou presque, pourtant, les agents du service public de l'emploi sont confrontés à des situations difficiles et parfois dramatiques de demandeurs d’emploi qui plaident la leur bonne foi. Accusés de fraude, ils sont nombreux à devoir rembourser le trop-perçu et sont néanmoins sanctionnés.

A situation exceptionnelle, traitement exceptionnel?

Les textes en vigueur laissent très peu de marge de manœuvre aux agents de la DDTEFP pour ne pas sanctionner lorsqu’il s’agit de l’assurance chômage. Le cas de Gérard Gaudron est donc exceptionnel: l'Assedic reconnaît sa "bonne foi"… ce qui arrive si rarement pour les demandeurs d’emploi "lambda" perdus dans les méandres des règlements, les bugs de l’informatique et les difficultés de plus en plus grandes pour trouver un interlocuteur.

Bravo, donc, à Monsieur Gaudron pour avoir ouvert le droit pour tous les chômeurs à être considérés "de bonne foi"! Faut-il croire que Denis Gautier-Sauvagnac, avant lui, avait ouvert le droit pour tous les cadres de la métallurgie de négocier une prime de départ en retraite de 6,25 ans de salaire? Sans oublier le maintien d'un salaire de 20000 euros par mois sans contrepartie de travail pendant un an et une assurance "tous risques" face à d'éventuels procès à venir.

Elle est pas belle la vie?
► Lire aussi: Le député-maire d'Aulnay ne fraudait pas les Assedic http://www.rue89.com/2008/02/20/le-depute-maire-daulnay-ne-fraudait-pas-les-assedic#comment-233519

Je rajoutes une note personnelle , car je sais que je vais être poursuivi par la caisse d'allocations familiales de Strasbourg , pour la raison que j'ai cumulé sans le savoir le rmi et ma pension d'handicapé , et je dis bien sans le savoir , mais quand je m'en sis aperçu , je veais d'apprendre que ma pension d'invalidité devait être dans les 660 euros et des broutilles , la dessus j'ai été voir mon avocat , qui m'a confirmé que j'étais en situation de fraude , mais qu'ont ils faits pour que ma pension d'invalidité soit au tarif minimum ? rien de ce côté la quand ces gens la te doivent de l'argent , ils ne t'en font pas part .
Ensuite j'ai été trouvé une assistante socale et je lui ai exposé le cas , et je lui ai signifié que je ferais la demande de régularisation de mon allocation d'handicapé afin qu'is s'aperçoivent que je touchais le rmi et l'llocation d'handicapé physique.
Quelques temps après j'ai eu la visite d'un inspecteur de la caisse d'allocations familiales de strasbourg , qui lui m'a traité de tous les relatifs a l'escroc que je suis censé d'être à ces yeux et de mla CAF de Strasbourg.
Je n'ai jamais eu l'intention d'escroquer quique -ce -soit et pas la caf , puisque finalement c'est moi qui m'aperçoit de cela et je leur signifie !
malheureusement je ne suis pas député , alors la suite je l'attends, je sais que si il n'y a pas une juste mesure , j'ouvrirai ma gueule , car finalement les cons c'est toujours les touts petits .