40 libérations

UN ARRET DE LA COUR EUROPEENNNE DES DROITS DE L'HOMME OBLIGE LES JUGES A LIBERER DES DIZAINES D'ETRANGERS RETENUS EN ZONE D'ATTENTE (actuellement 40 mais combien demain ?).


Quarante demandeurs d'asile libérés après la condamnation de la France

LE MONDE | 10.05.07 | 13h24 • Mis à jour le 10.05.07 | 14h32
Depuis le 27 avril, les demandeurs d'asile maintenus dans la zone d'attente de
Roissy sont remis en liberté par les juges des libertés et de la détention (JLD) de Bobigny (Seine-Saint-Denis), en vertu d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasborg. En treize
jours, quarante étrangers ont ainsi été libérés.
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Le 26 avril, la CEDH condamnait la France pour défaillance dans sa procédure d'asile à la frontière, lui
reprochant de ne pas accorder, comme le prévoit l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit à "un recours de plein droit suspensif" aux étrangers arrivant en situation irrégulière et déposant une demande d'accès au territoire au titre de l'asile."TIRER LES CONSÉQUENCES"

Les demandeurs d'asile dont l'administration rejette la demande d'accès au territoire ont la possibilité de saisir le juge des référés. Mais, constate la Cour, "cette procédure, en dépit des garanties sérieuses qu'elle présente a priori, n'a pas d'effet suspensif de plein droit, de sorte que l'intéressé peut en toute légalité, être réacheminé avant que le juge ait statué". Or, compte tenu du risque de mauvais traitement encouru en cas de renvoi vers le pays d'origine, la convention européenne exige que la personne ait accès à un recours de plein droit suspensif.

Appelés à se prononcer sur la prolongation du maintien des étrangers en zone d'attente après 96 heures puis encore après huit jours, les JLD de Bobigny ont tiré les conséquences de cette décision de la CEDH dès le lendemain où elle a été prise, estimant que l'absence de droit à un recours effectif constituait une atteinte à la liberté individuelle. "Le JLD, juge de droit commun de l'application de la convention européenne des Droits de l'homme, se doit d'éviter tout risque d'application d'une disposition aboutissant à une violation de la Convention, justifie l'un des juges. Et, certes le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la procédure d'admission sur le territoire, ni sur la procédure d'asile,
mais il doit statuer en tant que, gardien des libertés individuelles, sur le maintien en zone d'attente. Nous nous devions donc de tirer les conséquences de cet arrêt, d'autant que l'argument en droit est
convainquant", soutient-il.M. SARKOZY VEUT UNE NOUVELLE LOI CET ÉTÉ

Pour l'instant, le Parquet de Bobigny n'a pas fait appel des décisions des JLD. Au ministère de l'intérieur, on fait cependant valoir que la décision de la CEDH n'est pas définitive. Et que la France a trois mois pour faire une demande de renvoi devant la grande chambre de la Cour. "Nous hésitons, reconnaît cependant un haut responsable de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), car l'arrêt a quand même été rendu à l'unanimité des juges de la Cour." Or, en l'état, soit la France obtient de la CEDH qu'elle revoit son jugement, soit elle modifie sa législation et ouvre droit à un recours suspensif pour les demandeurs d'asile à la frontière maintenus en zone d'attente.
Le nouveau président élu, on le sait, entend faire adopter rapidement, dès cet été, une nouvelle loi sur l'immigration, durcissant notamment les conditions du regroupement familial. "Une réforme de la procédure d'asile à la frontière pourrait donc, le cas échéant, s'y inscrire", note-t-on à la DLPAJ où "l'affaire est à l'étude".
L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) se félicite de la décision de la CEDH qui, relève-t-elle, "souligne l'usage abusif de la notion de 'manifestement infondé' dans l'examen des demandes d'asile à la frontière". Elle reste cependant inquiète pour tous les étrangers qui ne sont pas
présentés devant le JLD et dont le sort est décidé par l'administration en moins de quatre jours.

Laetitia Van EeckhoutArticle paru dans l'édition du 11.05.07